Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits, les obligations
et les modalités de vente des prestations et services de l’EI Madeleine Tisserand dont son nom commercial « LOUP M’A DIT », Immatriculée sous le Numéro SIRET 942 918 897 000 11, ci-après désignée par « LOUP M’A DIT » ou par « Prestataire ». Ces prestations portent sur un accompagnement et des conseils en comportement canin.
Madeleine TISSERAND peut à tout moment procéder à la mise à jour des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Nature des prestations, horaires et lieux
LOUP M’A DIT est ouverte du lundi au dimanche de 9h à 20h00.
2.1 Bilan Comportemental :
Un Bilan Comportemental obligatoire est mené en premier lieu et avant tout suivi permettant d’établir un diagnostic et de définir les axes d’intervention de LOUP M’A DIT. Un compte-rendu écrit de ce bilan est remis au Client par voie numérique (sauf cas particulier).
La date et l’horaire du rendez-vous « bilan » sont fixés au préalable d’un commun accord entre LOUP M’A DIT et le client, par téléphone, SMS ou mail.
- Le bilan seul sans suivi est payant et dure 1 heure - Une facture est établie et remise au client ;
- Le bilan suivi d’un accompagnement d’une seule séance est payant et dure 1h30 (1 heure de bilan et 30 minutes pour la souscription) – Un contrat/facture est établi en 2 exemplaires dont 1 exemplaire remis au client ;
- Le bilan suivi d’un accompagnement de deux séances ou d’un forfait est gratuit et dure 1h30
(1 heure de bilan et 30 minutes pour la souscription) – Un contrat/Facture est établi en 2 exemplaires dont 1 exemplaire remis au client.
2.2 Formules proposées :
Les formules post-bilan proposées sont soit des séances à l’unité ; soit des forfaits de 03, 05, 07 ou 10 séances.
2.3 Prestations proposées :
- Séances individuelles avec le référent,
- Séances individuelles éducatives sans le référent
- Accueil du chiot,
- Accueil du chien adulte suite à une adoption en refuge (fournir un justificatif de moins de 3 mois),
- Conseils et un accompagnement sur le choix de la race, pré-adoption,
Les dates, horaires des rendez-vous suivants sont fixés minimum 1 semaine avant la première séance.
LOUP M’A DIT intervient conformément aux prestations définies et en accord avec le client sur un lieu précisé avant la date de la séance :
Article 3 : Obligations du prestataire et Déontologie
LOUP M’A DIT représentée par Madeleine TISSERAND est un prestataire de services professionnel soumis uniquement à une obligation de moyens. Cette obligation engage le prestataire à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession et dans le respect du bien-être du chien pour atteindre les objectifs fixés.
Cependant, le résultat attendu est tributaire de la mise en pratique des conseils et exercices donnés par le Prestataire au Client, pour le chien, de l’investissement et de la motivation du Client.
LOUP M’A DIT s’engage à proposer des méthodes positives et personnalisées basées sur l’éthologie canine et respectant le bien-être animal, l’intégrité physique, psychique et physiologique du chien.
Le Prestataire certifie dans les présentes conditions générales de vente avoir souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés à un tiers uniquement.
Article 4 : Conditions relatives au Client et au Chien / Responsabilités
Le particulier ou toute personne physique, majeur, agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme «Client» ou «Référent ».
Par définition, le «chien», est l’animal domestique d’espèce canine pour lequel le Client demande une prestation.
Le Client est en mesure de prouver qu’il est bien le propriétaire du chien ;
Le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente ;
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès acceptation et signature du Contrat/Facture par le Client et sont fournies en annexe dudit Contrat/Facture de prestations signé et/ou à la disposition du client sur simple demande ;
Une personne mineure n’est pas autorisée à prendre en charge le chien pendant la séance pour lequel le Contrat/Facture de prestations est conclu.
Le client est totalement responsable de son/ses chien(s) ainsi que de tout accident ou incident pouvant survenir pendant le rendez-vous.
A ce titre, le Client atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
A défaut, LOUP M’A DIT se dégage de toutes responsabilités.
Aucune violence verbale et/ou physique à l’égard du chien et/ou du prestataire et/ou de tiers ne seront tolérées.
L’utilisation d’outils coercitifs tels que collier étrangleur, torquatus, collier électrique, licol, est strictement INTERDITE.
La sécurité doit être garantie pour le prestataire et pour autrui notamment par le port de la muselière ;
Avant la signature du Contrat/Facture, le propriétaire de chien de catégorie 1 et 2, relevant de la Loi du 6 janvier 1999, doit fournir la photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la photocopie de la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie ;
Il devra porter une muselière.
Toute demande non conforme à la législation en vigueur de la part du Client ou illégale, et sortant du cadre défini par les présentes conditions générales de vente sera refusée.
Nota Bene : En cas de non respect ou de manquement, LOUP M’A DIT se réserve le droit de résilier définitivement et à effet immédiat le Contrat/Facture souscrit, sans possibilité de remboursement.
Article 5 : Contrat/Facture
Le Contrat/Facture est établi en deux exemplaires à la souscription d’une séance à l’unité ou de deux séances ou d’un forfait et signé par les deux parties dont un exemplaire est remis au client. La signature du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
5-1 La durée de validité court à compter de la signature du Contrat/Facture soit :
Au delà de cette durée de validité, si les séances ne sont pas réalisées pleinement, aucun remboursement n’est effectué et le Contrat/Facture est clôturé.
5-2 Retard
Le client doit prévenir LOUP M’A DIT de tout retard dès qu’il en a connaissance. La séance se déroule suivant le créneau initialement prévu. Au-delà de 3 retards maximums LOUP M’A DIT se réserve le droit de mettre fin au Contrat/Facture en cours sans possibilité de remboursement.
5-3 Annulation
Le Client doit prévenir LOUP M’A DIT de toute annulation ou désistement au moins 1 semaine à l’avance précédant l’horaire et le jour initialement fixés, sauf accord particulier entre les parties et/ou en cas de force majeure (Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement).
Si les conditions ci-dessus sont respectées, le cours est alors reporté à un autre jour et à un autre horaire, en accord avec LOUP M’A DIT et le client.
Dans le cas contraire, le bénéfice de la séance est perdu et non remboursable.
Article 6 : Tarifs (Annexe 3)
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable suivant Art. 293B du CGI.
Les tarifs sont fermes et définitifs à la signature du Contrat/Facture. La signature dudit contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, étant entendu que le prix indiqué sur le Contrat/Facture est celui appliqué au Client.
Le client prend connaissance des tarifs avant le premier rendez-vous et le cas échéant à la signature du Contrat/Facture.
Les déplacements sont inclus dans les tarifs dans un rayon de 20 Kms autour du siège de LOUP M’A DIT (33170 Gradignan).
Au-delà de 20 kilomètres, LOUP M’A DIT facture 0,25 euros le kilomètre.
LOUP M’A DIT peut appliquer des tarifs préférentiels suivant cas particuliers.
Des facilités de paiement par chèque peuvent être acceptées suivant accord explicite entre les parties et figureront sur le Contrat/Facture de prestations signé.
Article 7 : Paiement
Modes de règlement acceptés : Espèces, carte bancaire, chèque ou virement (prévoir 48h pour la création du bénéficiaire EI Madeleine TISSERAND).
Montant maximum du règlement en espèces accepté : 60 euros.
Des facilités de paiement par chèque peuvent être acceptées suivant accord explicite entre les parties et figureront sur le Contrat/Facture de prestations signé.
Article 8 : Annulation, rétractation
8-1 A l’initiative de LOUP M’A DIT
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client par téléphone, SMS ou courriel en cas d’impossibilité à réaliser les prestations convenues pour un motif exceptionnel, inévitable et imprévisible. Si la prestation n’a pas encore commencé et que le Prestataire annule l’ensemble des prestations, le Client est remboursé intégralement des sommes versées.
Dans ces circonstances, le Client ne peut formuler aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de non-respect par le Client de ses obligations (par exemple animal malade non signalé, animal présentant un risque pour la sécurité du Prestataire, etc.)
Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
8-2 A l’initiative du Client
Tous retards, annulations, reports de rendez-vous ou remboursement s’appliquent sous réserve de force majeure telle que définie à l’article 10 « Force majeure » et sur présentation d’un justificatif.
8-3 Rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la signature du Contrat/Facture et des conditions générales de vente pour autant que les séances n’aient pas commencées dans ce délai. Le Client informe le Prestataire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un courriel à l’adresse loupmadit@gmail.com.
Toute prestation commencée est due intégralement.
Une prestation achevée ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’abandon, de déménagement ou de changement de situation personnelle du propriétaire et en dehors de tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement.
Article 9 : Prestations et qualité du prestataire
Madeleine TISSERAND représentant légal de la Microentreprise LOUP M’A DIT est détentrice de l’attestation obligatoire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
La prise en charge du chiot se fait à partir de ses 3 mois. Il doit être identifié, vermifugé et avoir reçu à minima la primo-vaccination ou son rappel de vaccination définitif.
Le chien à adulte doit être à jour de sa vaccination annuelle.
Un traitement antiparasitaire externe est fortement conseillé.
Pour les prestations en extérieur, individuelles ou collectives, les femelles en période de chaleurs sont refusées.
Les femelles gestantes sont refusées au-delà de un mois de gestation et pour autant que la gestation soit connue du Client en toute bonne foi.
Le Client fournit l’équipement et les outils nécessaires au bon déroulement de la séance.
Le prestataire dispose du matériel nécessaire en cas de besoin.
Article 10 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre immédiatement l’exécution des obligations contractuelles de LOUP M’A DIT.
Est un cas de force majeure, tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement et indépendant de la volonté du Prestataire.
Dans de telles circonstances, LOUP M’A DIT prévient le client dès la survenance des événements, le Contrat/Facture liant le Prestataire et le client étant suspendu provisoirement de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 11 : Protection des données / Droit à l’image
11.1 Protection des données
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LOUP M’A DIT.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans accord préalable, explicite et formel.
Les parties s’engagent au respect strict et réciproque de la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat/Facture signé.
Les données relatives aux Clients (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone et les informations concernant le chien) recueillies par le prestataire dans l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être ni communiquées, ni vendues, ni cédées, sauf accord explicite du Client, à quiconque.
Elles sont utilisées dans le cadre strict du Contrat/Facture qui lie le prestataire et le Client. Au terme du Contrat/Facture le Client peut s’y opposer par écrit ou mail uniquement et les données seront supprimées.
Le délai de conservation des données est de 5 ans.
11.2 Droit à l’image
Dans l’exercice de son activité LOUP M’A DIT est amenée à prendre des photos ou vidéos, du Client et de son chien, Le consentement du Client est requis et aucune image où il figure ne sera utilisée ou publiée sans son consentement.
Le client signe l’autorisation/refus d’exploitation de droit à l’image (Annexe 2), le jour de la signature du Contrat/Facture de prestations et des présentes conditions générales de vente.
Pour rappel :
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, LOUP M’A DIT est amenée à utiliser, exploiter et diffuser des images et/ou vidéos dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, sous toutes formes et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de 5 ans, intégralement ou par extraits notamment.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par LOUP M’A DIT, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, événementiel etc.).
LOUP M’A DIT s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de ma personne.
Article 12 : Loi applicable / Litiges
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
12.1 Résolution amiable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation du Prestataire, 85 route de Pessac, Résidence l’Ermitage, Bât B, Appartement 4, 33170 GRADIGNAN, dans un délai de 7 jours après la dernière prestation prévue au Contrat/Facture.
11.2 Résolution contentieuse
En cas de recours en justice, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu d’exécution de la prestation ou celui du lieu de domiciliation de LOUP M’A DIT.